Conditions générales de vente

La plateforme UniversLaRaiff’ est conçue comme un portail d'interaction central. Il s'agit d'une plateforme web sur laquelle des personnes, des entreprises et d'autres organisations peuvent s'enregistrer.

Pour pouvoir s'inscrire, l'utilisateur doit être majeur et disposer d'une adresse e-mail. Le code d'activation correspondant est envoyé à cette dernière. L'utilisation de la plateforme UniversLaRaiff’ n'est possible qu'après la saisie réussie du code d'activation.

Les personnes enregistrées (ci-après dénommées utilisateurs), qui sont identifiées par une identité numérique (ci-après dénommée ID de la plateforme UniversLaRaiff’), peuvent enregistrer leurs données de profil afin de traiter les processus électroniques avec UniversLaRaiff’.

L'offre comprend la possibilité d'effectuer des paiements directement sur la plateforme par carte de crédit ou débit. L'utilisateur peut également choisir d'autres options de paiement telles que facture, e-banking, Twint ou autres.

Les présentes conditions générales s'appliquent à la relation contractuelle entre l'utilisateur de la plateforme UniversLaRaiff’ et la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest. La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest, propriétaire et exploitant de la plateforme UniversLaRaiff’, peut également charger des tiers de l'exploitation de ce portail ou de la fourniture de prestations en rapport avec le portail ou transférer à des tiers certains ou tous les droits et obligations liés à ces CG.

La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest ou des tiers exploitent la plateforme UniversLaRaiff’. UniversLaRaiff’ traite les données personnelles de l'utilisateur dans le cadre du portail/plateforme UniversLaRaiff’ pour l'exécution du contrat. Cela comprend notamment l'exécution du service demandé, les messages push nécessaires à cet effet, l'enregistrement des données pour l'utilisateur ainsi que la sauvegarde dans un backup.

Si cela est nécessaire à l'exécution des offres de services, les données nécessaires de l'utilisateur seront transmises à des tiers/partenaires de services.

Pour pouvoir utiliser les services de la plate-forme, l'utilisateur doit s'enregistrer et créer un profil d'utilisateur. L'utilisateur est propriétaire des données de son profil et est tenu de fournir des informations véridiques - en particulier sur sa personne - et de mettre à jour rapidement ses données en cas de modification.

L'utilisateur assume la responsabilité de la mise à jour et du bon fonctionnement de ses coordonnées, en particulier de son adresse de domicile et de son adresse e-mail. Si l'utilisateur ne peut pas être contacté en raison de données de contact et de profil obsolètes ou incorrectes, il est seul responsable des problèmes qui surviennent, y compris de la responsabilité qui peut en découler.

Si l'utilisateur fait appel à un système de paiement électronique, il est responsable de l'enregistrement d'informations de compte valables. Si les paiements ne peuvent pas être effectués ou sont rejetés en raison de données de compte non valides, toute responsabilité ainsi que toute prise en charge des frais par la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest sont exclues. La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest décline toute responsabilité découlant de données de profil et de contact qui ne sont pas (ou plus) correctes ainsi que de saisies erronées des utilisateurs.

L'indication intentionnelle de données de profil erronées est en outre considérée comme un abus conformément au point 11. Les documents éventuellement nécessaires sont expressément considérés comme remis dès leur réception via mail de UniversLaRaiff’. Comme mesure de soutien, l'utilisateur reçoit une notification push par SMS ou par e-mail. Cette notification ne libère pas l'utilisateur de l'obligation et de la responsabilité de consulter régulièrement son compte sur la plateforme UniversLaRaiff’ et de lire et de traiter les messages qu'il contient.

La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest décline toute responsabilité si la notification ne peut pas être délivrée en raison de données de contact erronées ou obsolètes ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, si elle atterrit dans le filtre anti-spam de l'utilisateur ou si elle n'est pas ouverte ou lue.

L'utilisateur est seul responsable du choix et de l'utilisation des fonctions de la plateforme UniversLaRaiff'. L'utilisateur est lui-même responsable des appareils sur lesquels il utilise la plateforme UniversLaRaiff', de leur bon fonctionnement et de leur sécurité. La plate-forme peut être utilisée sur les appareils courants dotés d'un logiciel correspondant et actualisé (notamment iOS, Android, Windows). Si une application est disponible pour un système d'exploitation, elle peut être téléchargée dans l'App Store correspondant. La condition préalable à l'utilisation de la UniversLaRaiff’ est une connexion à Internet. Une connexion Internet fonctionnelle doit être assurée par l'utilisateur et n'est pas l'affaire de la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest. Comme navigateur, nous recommandons les versions les plus récentes d'Internet Explorer ou de Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Google Chrome ou Safari.

La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest respecte les dispositions suisses relatives au secret des postes et des télécommunications, au secret bancaire, au secret des patients, aux accords contractuels et aux directives en vigueur dans le secteur concerné.

Dans le cadre des présentes conditions générales, la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest est expressément autorisée à recevoir, directement ou indirectement, par voie électronique ou sur papier, tous les documents de l'utilisateur provenant d'entreprises et d'organisations pour lesquelles l'utilisateur a commandé un service. Cela permet de garantir le bon déroulement du service ainsi que d’assurer la qualité.

L'utilisateur autorise expressément la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest à ouvrir et à consulter tout son courrier, c'est-à-dire tous les documents envoyés à la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest, à les scanner au format PDF/A et à détruire les originaux après 30 jours ou à les retourner à l'utilisateur. Si les envois postaux contiennent des éléments non scannables (pièces d'identité, actes, titres, etc.), ceux-ci sont automatiquement transmis à l'adresse du domicile.

L'utilisateur peut se connecter à son compte e-banking auprès d'une banque suisse sur la plateforme UnversLaRaiff’. Le numéro de compte et le numéro de contrat pour l'accès à la banque peuvent être déposés sur la plateforme, l'accès à l'e-banking est en outre authentifié à chaque paiement, selon le standard de la banque (généralement par SMS ou via un jeton spécifique). Les transactions sont protégées en conséquence par les mesures de sécurité de chaque banque.

Différents boutons d'information aident l'utilisateur à utiliser la plateforme UniversLaRaiff’.

Pour toute question ou en cas de difficulté, de panne ou de message d'erreur technique, l'utilisateur peut à tout moment s’adresser à la banque. Les coordonnées sont visibles dans le pied de page. Celle-ci sera traitée dans les plus brefs délais et clarifiée dans le cadre d'un échange avec l'utilisateur.

Dans la mesure du possible, UniversLaRaiff’ informe l'utilisateur en temps utile des interruptions de service nécessaires pour remédier à des pannes, effectuer des travaux de maintenance, introduire de nouvelles technologies, etc. La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest s'efforce de limiter les interruptions et, dans la mesure du possible, de les effectuer la nuit. Les modifications de service ne sont effectuées qu'en cas d'urgence et sont communiquées à l'utilisateur à l'avance.

La plateforme UniversLaRaiff’ comprend une boucle de feed-back automatique où l'utilisateur peut s'exprimer à tout moment et déposer des suggestions.

La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest s'engage à respecter la législation suisse sur la protection des données, le règlement européen sur la protection des données et en particulier les principes de traitement des données. Elle s'appuie sur l'article 13 de la Constitution fédérale relatif à la protection de la sphère privée.

Sans l'accord de l'utilisateur, la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest ne transmet aucune information relative à l'utilisation ou à l'utilisateur, ni aucune donnée de profil sur une base non anonyme, que ce soit en Suisse ou à l'étranger. Toutefois, si cela s'avère nécessaire pour l'exécution des offres de services, les données de l'utilisateur nécessaires à l'exécution du service seront transmises à des tiers/partenaires de services.

Ces tiers sont responsables du respect de la législation sur la protection des données en ce qui concerne les données échangées avec des tiers dans le cadre de l'utilisation des services et/ou enregistrées ou traitées d'une autre manière par ces tiers. La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest attire l'attention des tiers sur le respect de la législation sur la protection des données.

En cas de demande d'assistance, d'erreur de système ou de logiciel, le service d'assistance de la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest est autorisé à consulter et à traiter les données de profil et les transactions concernées. La banque est autorisée à afficher des aides automatiques et des rappels à l'utilisateur.

Des explications supplémentaires sur le thème de la protection des données et sur la manière dont la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest assure cette protection sont fournies dans la déclaration de protection des données de la plateforme UniversLaRaiff’.

Le traitement des données sur la plateforme UniversLaRaiff’ est toujours crypté.

La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest sauvegarde soigneusement et à intervalles réguliers les données de l'utilisateur. Elle prend des mesures appropriées contre la perte de données en cas de panne du serveur ainsi que pour empêcher l'accès non autorisé de tiers aux données de l'utilisateur. Elle vérifie que la plateforme du serveur ne contient pas de virus et protège les données d'accès de l'utilisateur enregistrées sur le serveur contre les accès non autorisés par des moyens appropriés et conformes à l'état de la technique. Aussi, elle n'assume aucune responsabilité pour les pertes de données en cas de panne de système, de coupure de courant ou d'autres dysfonctionnements du centre de calcul. Les serveurs sont exploités dans les centres de calcul de Raiffeisen. Ils bénéficient ainsi des normes élevées qui doivent être respectées par Raiffeisen en tant que banque d'importance systémique en raison des prescriptions de la FINMA. L'exploitation s'effectue selon les normes ISO et ISAE établies, respecte toutes les prescriptions de sécurité élevées de la banque et est contrôlée et auditée en permanence par des organismes internes et externes.

La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest se réserve le droit de bloquer ou de supprimer des profils d'utilisateurs en cas de suspicion d'abus ou d'abus avéré, à tout moment et sans avoir à se justifier. La décision à ce sujet est laissée à la seule appréciation de la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest qui, en cas de doute, donne à l'utilisateur concerné la possibilité de s'exprimer. Est notamment considéré comme un abus le fait d'indiquer intentionnellement de fausses données de profil. Afin de se protéger contre les abus, la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest utilise tous les moyens juridiques à sa disposition pour lutter contre les abus (plainte pénale, action en dommages et intérêts, etc.).

L'enregistrement et l'accès à la plateforme UniversLaRaiff’ sont gratuits pour l'utilisateur.

Sont exclus les frais prélevés par la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest dans le cadre du trafic des paiements (p. ex. pour les paiements à l'étranger), qui sont refacturés à l'utilisateur.

Pour les services utilisés, la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest facture la prestation effective plus un supplément de service. Ces postes sont indiqués séparément dans l'offre.

L'utilisateur conserve tous les droits sur les contenus qu'il a générés ainsi que sur les données de son profil. L'utilisateur accorde à la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest le droit de conserver ces données et de les utiliser dans les services qu'elle souhaite. Tous les droits liés à l'utilisation et à l'exploitation de la plateforme UniversLaRaiff’ sont transférés à la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest, si et dans la mesure où ils n'existent pas déjà ou ne sont pas nés chez la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest.

En utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte que la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest lui envoie à tout moment des informations relatives au portail. La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest n'envoie pas de publicité à l'utilisateur de la part de tiers.

La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest a convenu avec ses partenaires logiciels et matériels de la plus grande disponibilité possible. La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest ne peut cependant pas garantir que l'utilisation de la plateforme soit possible à tout moment et sans interruption. En cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la banque (p. ex. interruption ou non de la connexion Internet, panne dans le centre de calcul externe), il peut y avoir des interruptions sur la plateforme et/ou une impossibilité temporaire d'accès à la plate-forme. Toute responsabilité de la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest est exclue à cet égard.

La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest a le droit de résilier à tout moment les contrats avec les partenaires de coopération et de supprimer leurs services, c'est-à-dire de ne plus les rendre accessibles via la plateforme UniversLaRaiff’. L'utilisateur n'a aucun droit à ce que les services des fournisseurs puissent être utilisés à tout moment et de manière permanente. Il est cependant toujours prévenu en cas de suppression d'un service et peut sauvegarder à temps les données et informations correspondantes de son accès à la plateforme.

La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest est exclusivement responsable des dommages directs causés par négligence grave ou intentionnellement, en rapport avec l'utilisation de la plateforme UniversLaRaiff’ par l'utilisateur, dans la mesure où le dommage n'est pas causé par des services de fournisseurs tiers, des cas de force majeure ou des perturbations dans le centre de calcul externe.

En principe, l'utilisateur est responsable de son compte et des interactions ou transactions qui s'y déroulent. Les risques d'une utilisation abusive relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur est responsable de tous les incidents et obligations causés par les personnes auxquelles il a donné accès à son compte.

La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest n'assume aucune responsabilité en cas de piratage du compte de l’utilisateur sur la plateforme UniversLaRaiff’. Cependant, en étroite collaboration avec nos fournisseurs d'hébergement, nous mettons tout en œuvre pour protéger autant que possible les bases de données contre les accès étrangers, les pertes, les abus ou la falsification.

L'accès à la plateforme UniversLaRaiff’ se fait par Internet. Cela implique des risques dont l'utilisateur a connaissance ou dont il peut avoir connaissance en faisant preuve de la diligence requise. L'utilisateur est tenu de s'informer et de se protéger lui-même contre les risques de sécurité pouvant résulter de l'utilisation d'Internet. La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest recommande des mises à jour régulières des logiciels et des programmes antivirus. L'utilisateur s'engage à traiter avec soin les mots de passe, les codes d'accès et les informations d'utilisateur.

La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest n'est pas responsable des cas d'abus correspondants. La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest n'est pas responsable des processus de téléchargement incomplets ou peu soigneux. L'utilisateur est responsable de l'exécution de ce processus jusqu'à sa conclusion confirmée ou de le répéter si nécessaire. Bien qu'elle prenne les mesures appropriées et raisonnables à cet égard, la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest ne peut garantir à tout moment l'opportunité, l'exhaustivité ou la disponibilité de la plateforme UniversLaRaiff’, ni s'assurer que la plateforme UniversLaRaiff’ ne contient pas de virus ou d'erreurs.

La résiliation par l'utilisateur est possible à tout moment sans respecter de délai et peut être déclenchée sur la plateforme. La réception de la résiliation est confirmée à l'utilisateur.

La suppression effective du profil n'a lieu qu'au bout d'un an, dans la mesure où aucun courrier n'a été reçu sur le portail de l'utilisateur au cours de cette année. Si l'utilisateur continue à recevoir du courrier, il en sera informé par un message push.

Après la fin de la relation contractuelle, toutes les données de l'utilisateur sont effacées sur la plateforme UniversLaRaiff’, dans la mesure où cela est techniquement et raisonnablement possible et légalement autorisé. Les données enregistrées dans des sauvegardes ne seront pas supprimées ultérieurement. L'utilisateur est lui-même responsable de sauvegarder en dehors de la plateforme de la banque d'expériences toutes les données et tous les documents qu'il souhaite conserver après la fin du contrat.

La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest se réserve le droit de modifier les dispositions des conditions générales et les conditions déterminantes pour son utilisation. De telles modifications seront communiquées à l'utilisateur sous une forme appropriée au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et seront considérées comme acceptées si l'utilisateur ne résilie pas son contrat avant l'entrée en vigueur des modifications en demandant la suppression de son profil sur la plateforme UniversLaRaiff’

Il est strictement interdit à tous les utilisateurs de la plateforme UniversLaRaiff’ d'échanger ou de télécharger du matériel pornographique, raciste ou criminel sur la plateforme. Tout abus sera sanctionné pénalement et, le cas échéant, par d'autres moyens légaux.

Si des parties de ces conditions générales sont ou deviennent lacunaires ou invalides ou juridiquement inefficaces, le reste des conditions restent en vigueur. La Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest comble les éventuelles lacunes ou dispositions non valables ou invalides par des dispositions valables et efficaces qui se rapprochent le plus possible des dispositions non valables ou invalides sur le plan économique et juridique. Seul le droit suisse est applicable à la présente relation contractuelle entre la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest et l'utilisateur de la plateforme UniversLaRaiff’. Le for exclusif pour les éventuels litiges découlant de la présente relation contractuelle est le siège de la Banque Raiffeisen Fribourg-Ouest.